Commerce
Le 02/05/2016
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Les projets de réglementation du commerce en ligne de médicaments sont à repenser
L’Autorité de la concurrence désapprouve les projets d’arrêtés ministériels visant à réglementer le commerce en ligne de médicaments.
Le 02/05/2016
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La réforme de la responsabilité civile est lancée
Un avant-projet de loi a été présenté par la Chancellerie vendredi. Il est soumis à consultation jusqu’au 31 juillet prochain.
Le 26/04/2016
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Comparateurs en ligne : cet été, de nouvelles obligations d’information seront à respecter
Le consommateur devra avoir accès à une rubrique explicative sur la manière dont les produits ou services sont comparés. Ceux bien classés, contre rémunération, seront à signaler.
Le 19/04/2016
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Suppression des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce dans les JAL
La suppression de la publication des avis relatifs aux cessions de fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales n'affecte pas la transparence et la bonne information des tiers.
Le 14/04/2016
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La nouvelle économie à l’épreuve de la bonne foi des contrats
La consécration de la bonne foi par l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, va-t-elle avoir un impact sur la conclusion des contrats souvent complexes liant des partenaires de nature différente ?
Le 11/04/2016
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Contrat de logiciel : quelles clauses négocier ?
L'apparition du "software as a service" (Saas) a bousculé les contrats de logiciels. La vigilance est donc de mise lors de leurs négociations.