Commerce
Le 17/03/2020
A la une (brève)
Ententes : l'Autorité de la concurrence sanctionne Apple à hauteur de 1,1 milliard d’euros
Le 12/03/2020
A la une (brève)
Un contrat de mandat peut prévoir des délais de paiement plus longs que ceux prévus par la loi
Le 11/03/2020
A la une (brève)
Délais de paiement : Nocibé et une filiale de Vinci lourdement condamnées
Le 09/03/2020
A la une (brève)
Coronavirus : un décret encadre strictement les prix de vente des gels hydro-alcooliques
Le 03/03/2020
A la une (brève)
Dieselgate : Volkswagen accepte de régler 830 M€ d'indemnités aux victimes
Le 02/03/2020
A la une (brève)
Mentions protégées : la DGCCRF pointe de nombreuses fraudes et usurpations
Le 27/02/2020
A la une
[Loi économie circulaire] Des consommateurs mieux informés sur la durabilité minimale des produits alimentaires
L'étiquetage sur la durabilité minimale des produits alimentaires devrait permettre d'optimiser la gestion des stocks et de mieux informer les consommateurs, afin d'éviter le gaspillage.
Le 26/02/2020
A la une (brève)
Délais de paiement : 15 sociétés condamnées pour un montant total d'amendes de 750 M€
Le 25/02/2020
A la une
[Loi économie circulaire] L'obsolescence logicielle inscrite dans la loi
Toute technique, y compris logicielle, qui viserait à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agréés est interdite. Vendeurs et fabricants sont soumis par ailleurs à de nouvelles obligations d'information et de veille à l'égard du consommateur.