Environnement / Droits humains
Le 15/01/2019
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Loi de finances 2019 : réforme en matière de propriété industrielle (9)
La loi de finances pour 2019 met en conformité le régime national d'imposition des produits tirés de l'exploitation de certains actifs incorporels, avec les exigences européennes. Désormais, l'avantage fiscal dont bénéficie l'entreprise est conditionné à la réalisation sur le territoire national des dépenses de R&D.
Le 15/11/2018
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Brevets : attention, tous les dépôts et actes de procédures se font bientôt en ligne !
Le 05/11/2018
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Contrefaçon : 90 000 jouets et produits cosmétiques dangereux saisis par la Douane
Le 08/10/2018
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Le certificat d’utilité et le brevet devraient être renforcés
La semaine dernière, les députés ont voté en faveur des propositions concernant la propriété intellectuelle introduites par le gouvernement dans la loi Pacte.
Le 06/09/2018
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