Environnement / Droits humains

Le caractère pérenne d’une sous-licence de droits incorporels s’analyse en fonction de la durée initiale, des modalités de renouvellement et de résiliation de la licence principale.

Intégrer dans une page internet un contenu en libre accès sur un autre site, en utilisant la technique de « framing », ne nécessite pas d'autorisation préalable du titulaire des droits d'auteur.

Un projet de loi dévoilé la semaine dernière rallonge de 20 ans la durée de certains droits voisins et autorise enfin la numérisation et la mise à disposition des œuvres orphelines.