Environnement / Droits humains

La complémentarité est un critère autonome, susceptible de fonder, à lui seul, l'existence d'une similitude entre des produits sans qu'il soit nécessaire d'examiner d'autres facteurs.

Une marque communautaire qui devient marque de l'Union, la suppression de la représentation graphique, de nouveaux montants de taxes pour l'enregistrement, autant de changements visant à harmoniser le droit des marques dans l'Union.