Environnement / Droits humains
Le 27/02/2015
A la une
La loi sur la PLA fixe le sort des œuvres orphelines
Les oeuvres orphelines deviennent accessibles au plus grand nombre grâce au support numérique et dans un cadre non lucratif.
Le 26/02/2015
A la une
Des droits voisins protégés pendant 20 ans de plus !
La durée des droits patrimoniaux des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes est allongée de 50 à 70 ans, après fixation de l’œuvre sur un support, dès lors qu'elle a été mise à disposition du public.
Le 29/12/2014
A la une
La marque "seloger.com" a acquis son caractère distinctif
Alors que dépourvue par essence du caractère distinctif nécessaire à l'existence d'une marque, "seloger.com", du fait de sa notoriété et de l'usage qui en est fait, se voit reconnaître cette qualité par les juges du fond.
Le 24/12/2014
A la une
Contrefaçon : changement de top départ pour deux délais
Le délai pour contester l'ordonnance de saisie-contrefaçon ou celui pour engager une action au fond après saisie court à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
Le 17/12/2014
Synthèses
Activation des redevances : parce que vos marques le valent bien
Le caractère pérenne d’une sous-licence de droits incorporels s’analyse en fonction de la durée initiale, des modalités de renouvellement et de résiliation de la licence principale.