Lundi 9 octobre 2023

Jeudi soir, sénateurs et députés se sont accordés sur les deux projets de loi justice. Parmi les points sensibles, la confidentialité des avis des juristes en entreprise a été conservée. Mais le texte devra encore passer l’étape du contrôle de constitutionnalité.

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Un projet de loi prévoit d'avancer le cycle annuel des négociations commerciales dans la grande distribution afin de permettre aux consommateurs de bénéficier plus tôt des tendances baissières des marchés. Sahra Hagani, avocat associé et Pauline Garcia, avocat chez Grant Thornton Société d'Avocats nous expliquent tout.

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