La Commission des sanctions de l’AMF a récemment organisé une table ronde sur l’évolution de son pouvoir de sanction. Véritable trouble-fête, le legal privilege s’est invité dans les débats.
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Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur l'industrie verte. Il veut que les entreprises qui ne respecteront pas leur obligation de publication du rapport de durabilité puissent être exclues d'un appel d'offres pour un marché public. Idem pour celles qui manquent à leur devoir d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre.
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