Dans une décision du 2 mai 2024, l’Autorité de la concurrence a, pour la première fois, examiné sous l’angle des ententes des opérations situées sous les seuils de notification nationaux et n’ayant pas fait l’objet d’un examen ex ante. Alexandre Glatz, avocat associé du cabinet Osborne Clarke et conseil de l’une des sociétés en cause, revient sur cette affaire.
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La faculté de recourir à la consultation écrite électronique sera prochainement généralisée au sein des sociétés civiles, des SARL et des SNC. Les assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales des SA pourront se tenir par un moyen de télécommunication sans qu'une clause statuaire l'ait prévu. Enfin, les assemblées des SA cotées devront être retransmises en direct.
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