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Sociétés et dirigeants
13/07/2022
Loyers commerciaux pendant la pandémie liée au Covid-19 : la Cour de cassation penche en faveur des bailleurs
La Cour de cassation vient de rendre 3 arrêts de principe concernant des litiges entre bailleurs et preneurs sur le paiement de loyers commerciaux durant la pandémie de Covid-19. Robert Corcos, associé et Hélène Girard, avocate chez FTPA, reviennent dans cette chronique sur la portée de ces arrêts.
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Commerce
14/06/2022
Loyers commerciaux durant la pandémie de Covid-19 : la jurisprudence récente en faveur du preneur
Les mesures de fermeture administrative anti-Covid-19 adoptées à l’encontre des établissements dits « non essentiels » à la vie de la nation ont créé un contentieux important relatif au paiement des loyers des baux commerciaux. Le point sur la jurisprudence récente avec Robert Corcos, associé et Hélène Girard, avocate chez FTPA.
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