Social / Santé / Sécurité
Le 07/03/2017
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Action de groupe : ce que prévoit le projet de décret
Les règles de mise en œuvre concrète de la nouvelle action de groupe se précisent : détermination du TGI compétent, modalités d'intervention du tiers désigné pour faire cesser la discrimination, mesures d'information de la condamnation, etc. Présentation du projet de décret qu'actuEL_CE s'est procuré dans sa version non définitive.
Le 02/03/2017
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Contrôle des salariés : jusqu'où l'employeur peut-il aller ?
Géolocalisation, consultations internet sur le lieu de travail, conversations Facebook... Les technologies modernes offrent aux employeurs de nouveaux moyens de contrôler l'activité de leurs salariés. Mais attention, certaines pratiques franchissent la limite de l'atteinte à la vie privée. Rappel des règles à travers 4 arrêts de cours d'appel rendus fin 2016.
Le 28/02/2017
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Le Défenseur des droits pourra "mobiliser ses pouvoirs d'intervention au soutien de la protection du lanceur d'alerte"
Le 24/02/2017
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Loi sur le devoir de vigilance : le Conseil constitutionnel est saisi
Le 23/02/2017
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Corruption : quand des soupçons amènent un groupe pétrolier à se séparer de ses auditeurs
Le 15/02/2017
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Élection présidentielle : le MEDEF demande une simplification normative
Une partie des réformes, que l’organisation patronale espère voir endosser par les candidats à la présidentielle, s’intéresse à la réduction de l’inflation normative. Une idée qui n’est pas nouvelle.