Social / Santé / Sécurité
Le 24/07/2017
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Un accord d'entreprise peut interdire l'envoi groupé de communications syndicales à tous les salariés
Le 12 juillet, la Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur l'accès des syndicats à la messagerie électronique des salariés. Elle précise qu'un accord d'entreprise peut limiter l'utilisation par les syndicats de la messagerie et notamment interdire, sans que ceci ne constitue un trouble manifestement illicite, d'adresser des courriels à tous les salariés de l'entreprise.
Le 21/07/2017
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Que prévoit la future loi de sortie - ou plutôt d’entrée - de l’état d’urgence dans le droit commun ?
Contrôle de la foule lors d'évènements, fermetures de lieux de culte, assignations à résidence et perquisitions... Ces mesures de police administrative doivent faire leur entrée dans le code de la sécurité intérieure.
Le 18/07/2017
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Ordonnances : les députés modifient à la marge le projet de loi d'habilitation
Le projet de loi d'habilitation sur les ordonnances sur le dialogue social a été adopté jeudi soir en première lecture à l'Assemblée nationale. L'équilibre du texte n'a pas été remis en cause par les députés qui ont très légèrement modifié le projet de loi d'habilitation. Détail des amendements adoptés en séance publique.
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Le 17/07/2017
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Accorder une demi-journée de congé uniquement aux femmes pour le 8 mars n'est pas discriminatoire
La Cour de cassation précise qu'un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des femmes une demi-journée de congé à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes du 8 mars sans que ceci constitue une discrimination entre les sexes.
Le 13/07/2017
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CE, CHSCT et DP seraient remplacés par "un comité social et économique"
Le gouvernement met plus que jamais le cap sur l'instance unique dans le bilan qu'il dresse de sa concertation avec les partenaires sociaux sur les instances représentatives. Un "comité social et économique" fusionnerait les trois instances, sauf en cas d'accord contraire. Mais dans ce cas, aucune autre instance que le CE n'aurait la personnalité morale.
Le 11/07/2017
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Le licenciement d'un lanceur d'alerte de bonne foi est nul
Le licenciement était motivé par le fait que le salarié, dont la bonne foi ne pouvait être mise en doute, avait dénoncé au procureur de la République des faits pouvant être qualifiés de délictueux commis au sein d'une association.
Le 29/06/2017
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Les risques juridiques, un frein à l'embauche pour 14 % des entreprises
C'est au nom de l'emploi que le gouvernement justifie sa réforme du droit du travail. Si 14% des entreprises interrogées par l'Insee citent les risques juridiques comme un frein à l'embauche, ce critère arrive loin derrière l'incertitude économique (28%), la difficulté à trouver du personnel qualifié (27%) et le coût des cotisations sociales (18%).