Sociétés et dirigeants
Le 04/10/2018
A la une (brève)
La Banque de France ne peut plus ficher un dirigeant qui a connu 2 liquidations judiciaires
Le 04/10/2018
A la une (brève)
Un projet de loi pour supprimer les surtranspositions de directives européennes
Le 03/10/2018
A la une
Autorités de surveillance financière : la CJUE précise l'étendue du secret professionnel
La confidentialité peut être levée, sous certaines conditions, pour les besoins d'une procédure civile ou commerciale. En revanche, l'autorité de surveillance peut refuser de transmettre à l'ancien dirigeant d'une banque, obligé de démissionner en raison d'une perte d'honorabilité, des documents susceptibles d'être à décharge.
Le 02/10/2018
Paroles de
«Le FCPA n’a pas un champ d’application extraterritorial automatique», indique Mᵉ Scemla
Fin août, une cour d’appel américaine a rappelé les limites de l’application du FCPA à des salariés de grands groupes ayant transigé avec le «DoJ». Sophie Scemla, avocate aux barreaux de Paris et de New York, associée chez Eversheds Sutherland, nous explique pourquoi la jurisprudence envoie «un message très positif».
Le 01/10/2018
A la une
L'Assemblée nationale entérine la réforme du commissariat aux comptes
Jeudi, les députés ont adopté en séance le principe du relèvement des seuils d’audit obligatoire des comptes des sociétés. Les niveaux définitifs devraient être fixés par décret, une fois la loi Pacte promulguée.
Le 01/10/2018
A la une (brève)
Marchés publics : la procédure dématérialisée effective dès aujourd'hui
Le 01/10/2018
A la une (brève)
Corruption : Petrobras accepte de verser une amende de 853 M$ pour violation du FCPA
Le 28/09/2018
A la une
Bénéficiaires effectifs : des précisions apportées par l'ANSA
Saisie de plusieurs questions, l'ANSA éclaire les sociétés non cotées sur les bénéficiaires effectifs qu'elles sont tenues de déclarer lorsqu'elles sont contrôlées par un groupe familial ou détenues à moins de 50 % par une société cotée.