Sociétés et dirigeants
Le 23/02/2018
A la une
Rupture conventionnelle : même reçue hors délai, une lettre de rétractation peut être valable
Lorsqu'ils signent une convention de rupture individuelle, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours pour se rétracter. Dans un arrêt rendu le 14 février, la Cour de cassation précise pour la première fois que ce délai s'applique à la date d'envoi de la lettre de rétractation et non à celle de sa réception.
Le 22/02/2018
A la une
Président de conseil : une influence sous-estimée
Déjà chargé de veiller au bon fonctionnement du conseil d’administration, le président aura de nouveaux défis à relever, selon un rapport publié par l’IFA.
Le 21/02/2018
A la une
Déclaration des bénéficiaires effectifs : veillez à être en règle !
A compter du 1ᵉʳ avril 2018, toutes les sociétés doivent avoir communiqué au greffe le registre recensant leurs bénéficiaires effectifs. Rappel du dispositif et des règles applicables avec "L’appel expert", le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.
Le 16/02/2018
A la une
Pourquoi l'action civile de l'association Anticor a-t-elle été stoppée dans l'affaire Bygmalion ?
L'action de l'association agréée de lutte contre la corruption a été jugée irrecevable notamment parce qu'elle n'a pu démontrer un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis.
Le 15/02/2018
A la une
Comment se préparer à un contrôle de l’Agence française anticorruption ?
Donner accès aux locaux de l'entreprise, à sa documentation ou à ses outils semble inévitable. Mais il n'est pas nécessaire d'en faire trop. Car l'AFA n'a pas les pouvoirs d'une autorité administrative indépendante.
Le 13/02/2018
A la une
La procédure du mandat ad hoc doit rester confidentielle, sauf si…
Dans une ordonnance rendue en référé fin janvier, le juge consulaire a fait prévaloir la confidentialité de la procédure de prévention des difficultés des entreprises sur la liberté d’informer du journaliste. Le point de droit sera à nouveau abordé par la Cour de cassation en 2018.
Le 09/02/2018
A la une
Verglas : une alerte Météo France diffusée dans la nuit ne prouve pas la faute inexcusable de l'employeur
Une alerte météorologique ne suffit pas toujours à prouver que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger. Dans un arrêt du 25 janvier, la Cour de cassation écarte la faute inexcusable en présence d'une alerte qui avait été diffusée dans la nuit précédant l'accident et "ne commandait pas de vigilance absolue".
Le 08/02/2018
A la une
Arbitrage et digital : une relation à sécuriser
Alors que le digital prend peu à peu ses marques dans les procédures d’arbitrage, plusieurs points suscitent encore bien des interrogations. Comment sécuriser les échanges, afin d’assurer la confidentialité du dossier et préserver les intérêts des parties prenantes ? L’introduction de procédures digitalisées, dématérialisées, peut-elle modifier en profondeur l’arbitrage ?