Sociétés et dirigeants
Le 03/05/2017
A la une (brève)
Convention judiciaire d'intérêt public : les conditions de mise en oeuvre précisées par décret
Le 03/05/2017
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Ces nouvelles SAS qui peuvent se passer d'un commissaire aux apports
Depuis le 28 avril, les SAS en constitution peuvent, lorsque leurs apports en nature ne dépassent pas 30 000 euros, ne pas recourir à un évaluateur externe. Un décret vient de préciser le montant de cette disposition issue de la loi Sapin II.
Le 28/04/2017
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Programme de compliance : du positif malgré les difficultés
Les contraintes que pose la conformité sur les entreprises ne doivent pas faire oublier son potentiel. Le Cercle Montesquieu donne des arguments aux juristes pour changer d’opinion sur la loi Sapin II.
Le 27/04/2017
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L'absence de rapport du CAC ne justifie pas l'annulation de la réduction du capital d'une société par actions
Le non-respect des dispositions du code de commerce, qui prévoient l'établissement et la communication aux actionnaires d'un rapport par le commissaire aux comptes (CAC) en cas de réduction de capital, n'entraîne pas la nullité de l'opération.
Le 26/04/2017
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L'offre "Compliance Verification System" du cabinet Cornet Vincent Ségurel
Le 24/04/2017
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M&A en Europe : les acquéreurs moins enclins à prendre des risques en 2016
Le 21/04/2017
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