Sociétés et dirigeants
Le 20/07/2016
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Marchés publics : une version électronique du DUME désormais disponible
Un service en ligne gratuit, mis en place par la Commission européenne, permet de remplir en ligne un document unique de marché européen (DUME) et de générer un eDUME.
Le 19/07/2016
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Publicité : toutes taxes comprises et frais de transfert ne font qu'un !
Les frais de transfert d'un véhicule automobile du fabricant au vendeur, qui sont à la charge du consommateur, doivent être inclus dans le prix de vente indiqué dans une publicité lorsque cette dernière fait état d'une offre sur le véhicule.
Le 13/07/2016
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Un registre public des trusts pour une meilleure traçabilité en France
Depuis le 5 juillet, un registre public des trusts est mis en ligne. Un dispositif pour mieux tracer ces entités et connaître leurs bénéficiaires installés en France.
Le 13/07/2016
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Indemnisation pour dol afférent à une cession de droits sociaux
L'indemnisation du préjudice causé par une réticence dolosive afférente à une cession de droits sociaux est égale à la valeur de la perte de la chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ou de ne pas contracter.
Le 13/07/2016
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Régime mère-fille : nouvelle censure pour l'exclusion des titres sans droits de vote
Le régime mère-fille connaît un second revers : l'exclusion des titres auxquels ne sont pas attachés de droits de vote est de nouveau déclarée inconstitutionnelle.
Le 07/07/2016
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La délégation de pouvoirs, un acte de management (2/2)
Au-delà de la prévention du risque, la délégation de pouvoirs représente un acte de management fort, où le délégant s’en remet au délégataire pour la prise de responsabilités. Voici le second volet de notre série.
Le 07/07/2016
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