Sociétés et dirigeants

Formulée à plusieurs reprises, la question de la constitutionnalité de l’article L.611-2, II du code de commerce est tranchée par la positive. Le président du tribunal de commerce peut s'auto-saisir, ordonner sous astreinte le dépôt des comptes et liquider les sommes dues.

Suite à de multiples contestations relatives à la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués, le Conseil d'État transmet une QPC au Conseil constitutionnel et renvoie une question préjudicielle à la CJUE.

L'administration intègre la loi Macron au BOFiP. Elle souligne la nature salariale du gain d'acquisition, bien qu'il bénéficie des abattements prévus en matière de plus-values mobilières, et précise comment les appliquer.

La Cour de cassation précise pour la première fois que le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est nul.