Sociétés et dirigeants
Le 02/05/2016
A la une
Délégations de pouvoirs et compliance, outils de prévention du risque pénal
La prévention du risque pénal est étroitement liée à l’organisation de l’entreprise. Elle repose sur un bon équilibre entre des délégations de pouvoirs effectives et un programme de compliance efficace.
Le 29/04/2016
Paroles de
L'intégration d'une start-up passe par "une bonne compréhension de sa genèse et du rôle de ses fondateurs", selon Xavier Pican
Comment réussir le rachat d'une start-up ? Explications avec Xavier Pican, avocat associé au sein du cabinet Lefèvre Pelletier & associés.
Le 27/04/2016
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La législation bancaire du siège social d'une société prévaut sur celle de sa succursale
Le fait que la législation d'un État membre impose à une banque, ayant son siège social sur son territoire, de déclarer les actifs déposés auprès de ses succursales non indépendantes établies dans un autre État membre, État qui ne prévoit pas une telle obligation de déclaration, ne constitue pas une restriction à la liberté d'établissement.
Le 27/04/2016
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La reprise d'un immeuble acquis au moment de la formation de la société n'est pas sans effet
Après son immatriculation, la société qui reprend l’acquisition d’un immeuble, faite pour son compte lorsqu’elle était en formation, en devient rétroactivement propriétaire à la date de l’acte de vente. Le délai pour agir en réduction du prix de l’immeuble court à compter de cette seule date.
Le 26/04/2016
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Fin du monopole bancaire pour les prêts interentreprises
Le domaine des crédits octroyés par une entreprise à une autre est assoupli par la mise en place d'un cadre juridique strict permettant le contournement des établissements de crédit ou des sociétés de financement.
Le 25/04/2016
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Fiscalité : conditions d'exonération de la RAS en cas de distribution à une société non-résidente
L'administration fiscale précise les modalités d'appréciation et de justification de l'état déficitaire et de liquidation d'une société étrangère permettant le bénéfice de l'exonération.
Le 25/04/2016
A la une (brève)