Sociétés et dirigeants

Le 21/04/2016
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Que recouvre le volet "modernisation de l'économie" du projet de loi Sapin II ?

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique propose, en matière financière, de renforcer la régulation, d'améliorer la protection des épargnants et de favoriser le financement des entreprises. Il sera examiné au Parlement en procédure accélérée, à partir du mois de juin.

Le 20/04/2016
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La cession de droits sociaux est nulle en cas de dol

Le dol est une cause de nullité de la cession, même s'il a eu pour unique conséquence d'amener la partie trompée à traiter selon des modalités d'acquisition qui auraient pu être différentes.

Le 19/04/2016
Paroles de

PV du CE : les entreprises s'interrogent et les élus s'inquiètent

Le décret imposant le respect de délais stricts pour la réalisation du PV du comité d'entreprise ne va pas sans poser des questions pratiques. Côté entreprise, on s'interroge sur l'absence de sanctions liées au dépassement de ces délais mais côté élus, certains doutent de pouvoir respecter cette règle.

Le 18/04/2016
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Transaction pénale, le Conseil d’État n’exclut pas totalement le principe

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique devait être l'occasion d'introduire une transaction pénale pour les personnes morales coupables de faits de corruption ou de trafic d’influence. La proposition de "convention de compensation d’intérêt public" a, finalement, été retoquée par le Conseil d'État.