Sociétés et dirigeants
Le 06/04/2016
A la une
L'imprévision dans les cessions de titres : un écueil à éviter
Les parties aux cessions de droits sociaux seront avisées de se prémunir contre une application du régime de l'imprévision, introduit dans le code civil par l'ordonnance portant réforme du droit des contrats.
Le 05/04/2016
Paroles de
"La crédibilité du droit français en matière de lutte contre la corruption aurait été renforcée avec le mécanisme de transaction pénale", selon K. Haeri
Un moment prévue, pour finalement être retirée du projet de loi Sapin II, la possibilité pour une entreprise d'échapper à des poursuites pour corruption ou trafic d'influence, en transigeant avec le parquet, est une solution que Kami Haeri, avocat associé chez August & Debouzy, regrette.
Le 05/04/2016
A la une
Marchés publics : ce que nous apprennent les avis parus en complément du nouveau régime des marchés et des concessions
Services allégés, autorités publiques centrales, offres anormalement basse : les textes apportent des précisions indispensables à la mise en oeuvre des nouvelles procédures d'achat.
Le 01/04/2016
A la une
Retards de paiement : la transparence exigée sur le secteur privé
Le projet de loi Sapin II dévoilé avant-hier impose de publier la liste complète des entreprises sanctionnées pour retard de paiement. Selon nous, le secteur public échapperait à cette mesure.
Le 01/04/2016
A la une
La réforme du droit des marchés publics est enfin achevée
Le décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est paru au Journal Officiel quelques jours avant la date d'aujourd'hui prévue pour l'entrée en vigueur du dispositif.
Le 01/04/2016
A la une (brève)
Les exceptions françaises des codes de gouvernement d'entreprise en Europe
Le 31/03/2016
A la une
Le projet de loi Sapin II place la compliance au coeur des entreprises
Programme de compliance obligatoire, protection des lanceurs d'alerte, peine de mise en conformité : voici les principaux apports du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Le 31/03/2016
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Pacte de préférence : un régime clarifié au bénéfice du tiers acquéreur
A compter du 1ᵉʳ octobre 2016 et suite à la réforme du droit des contrats, le tiers acquéreur de droits sociaux peut exercer une action interrogatoire envers le bénéficiaire présumé d'un pacte de préférence afin de purger le risque de nullité de la cession et de substitution.