Sociétés et dirigeants
Le 16/03/2016
A la une
Le code de commerce s'adapte aux nouvelles modalités de transmission des données constitutives du RNCS
Les nouvelles modalités de transmission et de mise à disposition des données constitutives du registre national du commerce et des sociétés modifient certaines dispositions de la partie règlementaire du code de commerce.
Le 16/03/2016
A la une (brève)
Dossier de l'ANSA sur les prélèvements fiscaux et sociaux sur le capital investi en actions et obligations
Le 10/03/2016
A la une
Objectif 700 millions d'euros d'économies sur les achats de l'État
Pour y parvenir, le gouvernement se dote d'une direction des achats de l'État qui est chargée d'élaborer une politique des achats plus performante et de faire progresser l'expertise des acheteurs publics.
Le 09/03/2016
A la une
Appréciation des capitaux propres de la société cédée : quand l’expert se trompe !
Commet une erreur grossière l'expert qui, pour déterminer le montant des capitaux propres d'une société cédée, ne retient pas les méthodes comptables habituellement suivies par celle-ci et retenues pour fixer d'autres paramètres de l'acte de cession.
Le 09/03/2016
A la une (brève)
Crédits d'impôts : simplification de certaines procédures déclaratives pour 2016
Le 08/03/2016
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Bilan 2015 de lutte contre la fraude fiscale : une année record !
Les contrôles fiscaux ainsi que les pénalités afférentes ont permis de rectifier 21,2 milliards d'euros en 2015 (près de 2 milliards de plus qu'en 2014). La barre des 20 milliards d'euros est franchie !
Le 07/03/2016
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Exercice du droit de préemption sur des actions contesté par le tiers évincé
Un tiers à une convention de préemption, évincé alors qu'il aurait souhaité acquérir les actions, n'est pas fondé à demander l'annulation de la préemption et la cession des actions à son profit.