Sociétés et dirigeants

Le 19/01/2016
Paroles de

"Non bis in idem" : "Nous pouvons avoir une justice effective en appliquant le principe de non-cumul des poursuites", selon Astrid Mignon-Colombet

Le "non bis in idem" continue à faire parler de lui. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 18 mars 2015, a donné au législateur jusqu'au 1ᵉʳ septembre 2016 pour trouver une solution de remplacement au cumul des poursuites pénales et administratives en matière de délits boursiers. En attendant, les affaires se suivent, mais ne se ressemblent pas.

Le 18/01/2016
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La simplification du droit des marchés publics est en marche !

Dans le souci de rendre opérationnel le document unique de marché européen (DUME), l'exécutif européen vient d'établir le formulaire type de ce nouvel outil, qui devra être utilisé à compter de la transposition de la directive "marchés publics" en droit français.

Le 15/01/2016
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"Il est important pour les juristes de se former en finance appliquée au M&A", selon Ian Kayanakis

Parler le même language que les financiers est un moyen pour les juristes de se positionner au coeur du deal, estime le directeur juridique régional (France, Iberia, IMEA) d'Atos, administrateur de l'AFJE (Association française des juristes d'entreprise). Et de ne pas prendre le risque de se faire doubler par les avocats... Explications

Le 14/01/2016
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Vers une codification du droit européen des sociétés

La grande diversité des textes applicables aux sociétés justifie l'initiative d'une proposition de directive tendant à simplifier et à clarifier le droit européen des sociétés, selon la Commission européenne.

Le 12/01/2016
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Du nouveau pour le régime d'amortissement des souscriptions au capital de PME innovantes

Le dispositif d'amortissement des souscriptions au capital de PME innovantes est une nouvelle fois modifié par la loi de finances rectificative pour l'année 2015.

Le 12/01/2016
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La Cour de cassation fait respecter la confidentialité de la procédure de conciliation

La diffusion d'informations relatives à un mandat ad hoc ou à une conciliation, sans qu'il soit établi qu'elle contribue à l'information légitime du public sur un débat d'intérêt général, constitue à elle seule, un trouble manifestement illicite.