Sociétés et dirigeants
Le 11/01/2016
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Lois de finances : réforme de la redevance pour création de bureaux et nouvelle taxe additionnelle
La redevance exigible à raison de la création, en Ile-de-France, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage est entièrement refondue. A ce titre, elle est rebaptisée "taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage". Parallèlement, une nouvelle taxe est créée pour compenser la perte de recettes.
Le 08/01/2016
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Lois de finances : aménagement des crédits d'impôt pour les entreprises
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est modifié et les crédits d'impôt pour investissement outre-mer sont prorogés.
Le 07/01/2016
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Le contenu de la nouvelle obligation d'information triennale pour les PME de moins de 250 salariés est fixé
Un décret du 4 janvier 2016 précise le contenu de la nouvelle obligation d'information triennale portant sur la reprise d'une société et sur les orientations générales en matière de détention de leur capital, pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cette information doit être transmise aux salariés au cours d'une réunion.
Le 07/01/2016
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Premiers ajustements pour le dispositif de suramortissement exceptionnel
La loi de finances pour 2016 ne prolonge pas le suramortissement de 40 % mais elle étend le champ des bénéficiaires et des investissements éligibles. De plus, elle instaure un avantage fiscal similaire pour les acquisitions de poids lourds propres.
Le 06/01/2016
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Open data : la mise à disposition gratuite du contenu des RCS s’organise
Afin d’assurer la mise en œuvre de la loi Macron, un décret et un arrêté expérimentent le "tout électronique" lorsque les greffiers des tribunaux de commerce transmettent des informations sur les inscriptions aux registres du commerce et des sociétés (RCS) à l'Inpi. Après retraitement, l’objectif est de les rendre accessibles au public.
Le 06/01/2016
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Impôt sur les sociétés : la fiscalité des distributions impactée par les lois de finances
Le régime mère-fille est aménagé et la clause "anti-abus" modifiée. La quote-part de frais et charges exigible en cas de distribution dans un groupe intégré n'est plus déductible mais son taux est réduit à 1%. D'autres mesures concernent la déduction des rémunérations différées et les régimes spécifiques des Scop et groupements d'employeurs.
Le 05/01/2016
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LF 2016 : obligations déclaratives et contrôle fiscal des entreprises
L'action de l'administration se modernise et son efficacité est renforcée. Ainsi, la charte du contribuable vérifié et la déclaration des prix de transfert sont dématérialisées et l'adhésion à la télédéclaration simplifiée. Par ailleurs, une déclaration de la répartition des bénéfices pays par pays est exigée pour certaines grandes entreprises.
Le 05/01/2016
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L'information des salariés est limitée à la vente de l'entreprise
Un décret du 28 décembre détaille les nouvelles modalités d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés depuis le 1ᵉʳ janvier 2016. L'information des salariés est désormais limitée à la vente de l'entreprise.
Le 05/01/2016
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Les crédits aux entreprises en France toujours dans le haut de la zone euro
Le 04/01/2016
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Validité d'une acquisition de titres par un mandataire, pourtant chargé de les vendre...
Le mandataire peut acquérir les titres qu'il est chargé de vendre, si le mandant en est informé.