Sociétés et dirigeants
Le 27/04/2022
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Le ministère de la Justice rend publics les avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux
Le 25/04/2022
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Loi Sapin III : les attentes des professionnels de la compliance
Que reprochent les professionnels du droit à la loi Sapin II ? Comment l’améliorer ? Avocats, directeurs juridiques et directeurs de la conformité ont répondu à ces questions à l’occasion du Sommet du Droit, organisé mercredi dernier par Leaders League.
Le 25/04/2022
A la une (brève)
Corruption dans le secteur public local : des progrès restent à faire
Le 21/04/2022
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Anticorruption : la loi Sapin II a-t-elle atteint ses objectifs ?
Quel bilan tirer de l’anticorruption à la française cinq ans après la loi Sapin II ? Ce dispositif est-il efficace et protège-t-il suffisamment les entreprises françaises sur les marchés internationaux ? Retour sur les échanges qui ont eu lieu sur ce thème le 8 avril dernier à Paris lors du Global Anticorruption & Compliance Summit.
Le 21/04/2022
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Mixité des instances dirigeantes : les précisions de l'ANSA
Le Comité juridique de l'ANSA apporte des précisions sur l'appréhension de la notion d'instances dirigeantes et l'application de la règle des quotas au sens de la loi du 24 décembre 2021 renforçant la politique de mixité des instances dirigeantes au sein des sociétés.
Le 20/04/2022
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Directions juridique et compliance : des fonctions distinctes mais très liées
Face aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, quels sont les champs d’action respectifs du directeur compliance et du directeur juridique ? Selon Saliha Abdou, ancienne directrice juridique du Club Med, aujourd’hui directrice de la conformité du groupe, ces deux fonctions « sont très liées » mais leur rôle « est très distinct ».
Le 20/04/2022
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Le futur reporting de durabilité va-t-il rendre visibles (toutes) les ressources immatérielles des entreprises ?
La proposition de directive sur le reporting standardisé de durabilité veut exiger des entreprises qu'elles publient des informations sur leurs ressources immatérielles. Mais les trois institutions européennes en charge du dossier n'appréhendent pas les incorporels de la même façon.
Le 15/04/2022
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La RSE des SA couvre désormais les enjeux sportifs et culturels de l'activité
Le 14/04/2022
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Legal privilege : "Il ne faut pas lâcher", martèle Raphaël Gauvain
Deux textes viennent de réformer la loi dite «de blocage» de 1968. Le nouveau cadre reprend une partie des recommandations figurant dans le rapport du député Raphaël Gauvain. Si celui-ci estime que c'est un premier pas satisfaisant, il espère toutefois que la confidentialité des avis des juristes d'entreprises sera à nouveau mise sur la table au prochain quinquennat.
Le 13/04/2022
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