Sociétés et dirigeants
Le 03/04/2025
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La France va-t-elle anticiper un report de 2 ans de l'application de la CSRD pour certaines entreprises ?
Hier, l'Assemblée nationale a adopté le texte de la commission mixte paritaire qui décale de 2 ans les obligations de publication des informations de durabilité pour les grandes entreprises de 500 salariés au plus et les PME cotées. Une "mise en cohérence" par rapport à la proposition européenne sur laquelle se prononce aujourd'hui le Parlement européen.
Le 02/04/2025
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Députés et sénateurs s’entendent sur l’action de groupe
En commission mixte paritaire, Assemblée et Sénat ont abouti à un compromis sur le projet de loi d’adaptation au droit de l'Union européenne. L’action de groupe était le principal sujet de discorde entre les deux assemblées. Le compromis prévoit des actions de groupe, y compris pour des associations non agrées et la création d’une amende civile.
Le 02/04/2025
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Réforme du droit français de l'arbitrage : un groupe de travail dévoile ses 40 propositions
Le 01/04/2025
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Flou autour des sanctions pour défaut de désignation d'un certificateur de durabilité
Les parlementaires proposent de supprimer la peine d'emprisonnement de 2 ans mais se contredisent sur le maintien ou non de l'amende de 30 000 euros. Explications.
Le 26/03/2025
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La douane française a saisi ou identifié 596,5 millions d’euros d’avoirs criminels en 2024
Le 21/03/2025
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Le projet de loi DDADUE devrait être voté les 2 et 3 avril par le Parlement
Le 19/03/2025
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Le nombre de créations d'entreprises baisse très légèrement en février
Le 14/03/2025
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