Sociétés et dirigeants
Le 05/04/2019
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Droit des sociétés : de nouvelles mesures intéressant les directions juridiques
Limitation du droit d'opposition à la dématérialisation des AG, adoption de décisions par consultation écrite, assouplissement de la procédure d'autorisation des garanties aux filiales, etc. Les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi de simplification du droit des sociétés. Zoom sur les dispositions impactant, en particulier, les juristes d'entreprise.
Le 01/04/2019
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Quelle conduite adopter quand une fraude est détectée ?
Comment réagir face au signalement d’un fait suspect ? Comment conduire une enquête interne ? Quelle est sa valeur aux yeux du parquet ? Témoignages et conseils de praticiens.
Le 01/04/2019
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Comment se protéger face à l’extraterritorialité du Cloud Act ?
Le Cloud Act permet aux autorités américaines d'accéder aux données stockées par une société située aux États-Unis. Les entreprises européennes peuvent mettre en place quelques bonnes pratiques afin de protéger les données qu'elles traitent.