Sociétés et dirigeants
Le 01/04/2025
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Flou autour des sanctions pour défaut de désignation d'un certificateur de durabilité
Les parlementaires proposent de supprimer la peine d'emprisonnement de 2 ans mais se contredisent sur le maintien ou non de l'amende de 30 000 euros. Explications.
Le 26/03/2025
A la une (brève)
La douane française a saisi ou identifié 596,5 millions d’euros d’avoirs criminels en 2024
Le 21/03/2025
A la une (brève)
Le projet de loi DDADUE devrait être voté les 2 et 3 avril par le Parlement
Le 19/03/2025
A la une (brève)
Le nombre de créations d'entreprises baisse très légèrement en février
Le 14/03/2025
A la une (brève)
L’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés est publiée au JO
Le 03/03/2025
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