Sociétés et dirigeants
Le 07/03/2023
A la une
Réforme des contrats spéciaux : «Il faudra alerter les praticiens sur l’application de certaines dispositions et les effets induits de cette réforme»
Le 14 janvier 2023, le CNB publiait ses observations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Deux élus du conseil ayant participé à l'élaboration du rapport, Isabelle Grenier, avocate au barreau de Marseille et Olivier Cousin, avocat au barreau d’Epinal, nous expliquent ce qui pourrait changer pour les praticiens.
Le 01/03/2023
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Conditions de validité des écoutes téléphoniques : communication des motifs au mis en cause et contrôle du juge du fond
Une pratique nationale selon laquelle une autorisation d'écoutes téléphoniques dans le cadre d'une enquête pénale revêt la forme d'un modèle préétabli ne comportant pas de motivation individualisée peut être compatible avec la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002.
Le 16/02/2023
Chronique
Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?
Par un arrêt du 18 janvier publié au Bulletin, la Cour de cassation donne un éclairage attendu quant aux conditions permettant le prononcé d’une résolution judiciaire au regard des nouveaux textes applicables, aux contrats passés après le 1ᵉʳ octobre 2016 à la suite de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Dans cette chronique, Emmanuelle Faivre, counsel au sein du cabinet Reed Smith, revient sur la portée de cet arrêt.
Le 15/02/2023
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Directive CSRD : connaître toutes les dates clés !
La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD, a été publiée au Journal officiel de l’UE fin décembre 2022. Quand les entreprises devront-elles produire leurs premiers rapports de durabilité ? Selon quels standards ? Nous faisons le point dans cette « timeline ».
Le 10/02/2023
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Dysfonctionnements du guichet unique : retour vers le passé, retour vers le papier
Le site guichet-entreprises, exceptionnellement maintenu, ne suffit pas à pallier les dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités d'entreprises. La plateforme infogreffe.fr est partiellement réouverte et le dépôt papier est de nouveau possible pour certaines démarches.
Le 07/02/2023
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