Sociétés et dirigeants
Le 20/06/2024
A la une
La loi Attractivité assouplit les modalités de gouvernance des SA
Le recours aux moyens de télécommunication lors des réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est facilité et la possibilité, pour les membres de ces conseils, d'adopter des décisions par voie de consultation écrite, y compris électronique, est élargie.
Le 20/06/2024
A la une (brève)
Le Trésor dévoile son bilan sur le contrôle des investissements étrangers
Le 18/06/2024
Paroles de
M&A : « Un régime de responsabilité pénale quasi automatique se dessine » P. Bouchez El Ghozi
Suite à une opération de fusion-absorption entre deux SARL, la Cour de cassation a jugé par un arrêt du 22 mai 2024 que l’absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis par l’absorbée avant l’opération. Elle élargit ainsi un principe de transfert de responsabilité pénale qui doit conduire les entreprises à la plus grande vigilance. Analyse avec Philippe Bouchez El Ghozi, avocat associé chez Jeantet.
Le 17/06/2024
A la une (brève)
La loi sur l'attractivité de la France et l'accroissement des entreprises est publiée
Le 13/06/2024
Chronique
La falsification par le DJ d'un document produit en justice constitue-t-elle une tentative d'escroquerie qui engage sa société?
Le directeur juridique qui recrée informatiquement un document afin de remplacer l’original pour les besoins d’un litige commercial peut engager la responsabilité pénale de sa société. Dans cette chronique, Etienne Delattre, avocat associé chez Harold Avocats, décrypte la décision de la Cour de cassation du 24 avril 2024.
Le 10/06/2024
A la une (brève)
Simplification de la vie des entreprises : le vote du Sénat est attendu le 11 juin
Le 05/06/2024
A la une
La signature scannée apposée sur un contrat n’est pas nécessairement probante
La signature scannée du promettant apposée sur une promesse de cession de droits sociaux n’établit pas que celui-ci a bien consenti à la cession dès lors qu’il n’a pas donné son accord pour l’utilisation de ce procédé de signature.
Le 03/06/2024
A la une
Les détails de l’accord parlementaire sur la loi Holroyd
Députés et sénateurs se sont accordés sur la proposition de loi Holroyd visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. L’essentiel des ajouts des sénateurs a été conservé. Retour sur les principales modifications concernant le droit des sociétés.
Le 30/05/2024
A la une
CRPC et CJIP : peut-on parler de justice négociée ?
La CRPC et la CJIP sont deux outils procéduraux qui laissent une part à la négociation et sortent du cadre commun de la procédure pénale. Pour autant, elles ne sont pas assimilables à des modes amiables de règlement des différends (MARD). Explications.