Sociétés et dirigeants
Le 15/01/2021
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Évolution du dispositif Covid-19 en matière d'assemblées : retour détaillé sur le décret modificateur
Un décret du 18 décembre 2020 fixe les modalités du vote par correspondance et de la consultation écrite pour les entités dans lesquelles celles-ci ne sont pas prévues par la loi ou les statuts et introduit des dispositions complémentaires relatives aux assemblées tenues à huis clos.
Le 14/01/2021
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Un nouveau modèle de document d'information du travailleur détaché est fixé
Le 13/01/2021
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Brexit : les thématiques «propriété intellectuelle», «marché public» et «concurrence» du «deal»
Le «deal» trouvé in extrémis entre le Royaume-Uni et l'Union européenne à la fin de l'année 2020 évoque les brevets, les marques mais aussi les aides d'état ou encore les marchés publics.
Le 12/01/2021
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Brexit : les mesures visant le commerce de marchandises et les services
Depuis le 1ᵉʳ janvier, le Royaume-Uni ne fait plus partie du marché unique et de l'Union douanière. Il ne bénéficie donc plus des quatre libertés fondamentales qui irriguent le droit de l'UE.
Le 12/01/2021
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La nouvelle loi américaine sur la transparence des entreprises (the Corporate Transparency Act)
Les Etats-Unis marquent un pas de plus dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en votant une loi qui exige le dépôt d'une déclaration auprès du FinCEN permettant l'identification des bénéficiaires effectifs lors de la création d'une société.
Le 11/01/2021
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La graine de la CJIP en matière environnementale est plantée
Avec la promulgation de la loi sur le parquet européen et la justice environnementale, une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est créée dans le code de procédure pénale sur la modèle de la CJIP «Sapin II».
Le 11/01/2021
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