Sociétés et dirigeants
Le 18/12/2020
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L'action de groupe de la CGT contre Safran pour discrimination syndicale est rejetée
Le tribunal judicaire de Paris a débouté la CGT qui entendait faire reconnaître via une action de groupe des discriminations syndicales chez Safran. Le juge estime que les faits invoqués sont antérieurs à la loi de 2016 qui a rendu possible l'action de groupe et qu'il ne peut y avoir de rétroactivité.
Le 15/12/2020
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Affaire Total Ouganda : c'est au tribunal de commerce de trancher les manquements au devoir de vigilance
Le 14/12/2020
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Les ouvertures de procédures collectives sont en baisse, mais la proportion de liquidations augmente
Le 14/12/2020
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Covid-19 & Noël 2020 : quelles urgences pour les directions juridiques ?
La préparation des fêtes de fin d'année en période de pandémie est inédite et n'épargne pas les directions juridiques qui suivent les orientations stratégiques de leur entreprise, impactée par le confinement.
Le 10/12/2020
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Fusions transfrontalières : le HCJP publie son rapport sur la transposition
Le 10/12/2020
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Industrie, de l'aide pour décarboner vos activités et être acteur de l'économie circulaire
Les trois types de subventions instaurées visent à promouvoir la décarbonation de l'activité industrielle, la chaleur bas-carbone ou encore la vente de matières plastiques recyclées.
Le 08/12/2020
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Réunion des AG de sociétés : le dispositif Covid-19 est prorogé et modifié
Le régime dérogatoire de fonctionnement des assemblées des sociétés et des autres entités de droit privé adopté pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 1ᵉʳ avril 2021. Il a subi des aménagements tels que le resserrement des conditions d'organisation d'une assemblée à huis clos et la généralisation de la possibilité de recourir à la consultation écrite et au vote par correspondance. Le point complet du Dictionnaire permanent Droit des affaires.
Le 08/12/2020
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Réunion des organes de direction : le dispositif Covid-19 est prorogé jusqu'au 1ᵉʳ avril 2021
Le 04/12/2020
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Tenue des assemblées : le droit dérogatoire est prorogé jusqu’au 1ᵉʳ avril 2021
Une ordonnance parue hier - et prise sur le fondement de la loi prorogeant l’état d’urgence - maintient et aménage le texte pris au mois de mars. Elle prévoit notamment un nouveau critère pour opter pour du huis clos, encourage le vote par correspondance et renforce les droits des actionnaires des sociétés cotées.