Concurrence
Le 19/05/2021
A la une
Obtenir une clémence : les règles du jeu sont clarifiées
Un décret, qui transpose une partie de la directive ECN +, décrit le formalisme auquel devront se prêter les candidats à une démarche de clémence. Le texte précise aussi les conditions pour obtenir une exonération totale d’amende lorsqu’on a participé à une pratique anticoncurrentielle.
Le 05/05/2021
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Streaming musical : la Commission européenne accuse Apple d'abuser de sa position dominante
Le 28/04/2021
A la une (brève)
Ententes : la Commission européenne inflige 48 M€ d'amendes à trois entreprises ferroviaires
Le 19/04/2021
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Accord Covid sur un calendrier de sorties de films au cinéma : une exemption possible sous conditions selon l'ADLC
Le 25/03/2021
A la une (brève)
Ententes : l’ADLC sanctionne les 3 principaux fabricants français de sandwichs industriels
Le 19/03/2021
A la une (brève)
Ciblage publicitaire : l'ADLC ne prononce pas de mesures conservatoires contre Apple
Le 05/03/2021
A la une (brève)
Ententes : l'ADLC inflige une lourde amende à plusieurs filiales de Vinci
Le 22/02/2021
A la une
Position dominante : un laboratoire s'engage à baisser de 73 % les prix de certains médicaments
Afin d'éviter une condamnation pour abus de position dominante par la Commission européenne, un laboratoire s'engage à réduire de 73 % en moyenne les prix de six médicaments, engagements que la Commission a acceptés et rendus obligatoires.