Concurrence
Le 23/07/2015
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Injonction structurelle : ce qui pourrait changer avec la loi Macron
Si le projet de loi revoit en profondeur le dispositif, afin de le rendre plus incisif envers les grandes enseignes en situation de position dominante dans une zone de chalandise, il doit encore convaincre les sages du Conseil constitutionnel.
Le 22/07/2015
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Grande distrib : il faudra informer l'Autorité de la concurrence sur les accords "achats groupés"
Un temps prévue, un temps supprimée... L'information préalable de l'Autorité de la concurrence sur les accords de regroupement à l'achat fait finalement partie du projet de loi Macron dans sa version définitive.
Le 22/07/2015
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Abus de position dominante : quand le titulaire d'un brevet "essentiel" est sanctionné pour son action en contrefaçon
Le 20/07/2015
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Pratiques commerciales abusives : les amendes pourront être plus sévères
La loi Macron prévoit un nouveau plafond d'amendes lorqu'une pratique commerciale est sanctionnée. Il viendra s'ajouter au dispositif existant.
Le 15/07/2015
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2014, un cru exceptionnel pour l’Autorité de la concurrence
Sanctions financières records, stock d’affaires historiquement bas… En présentant le rapport annuel de l’Autorité de la concurrence mercredi 8 juillet, Bruno Lasserre, son président, ne cachait pas sa satisfaction d’être à la tête de l’institution élue le mois dernier meilleure autorité européenne de l’année.
Le 06/07/2015
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Ententes : pour obtenir une réduction d'amende, faites preuve d'initiative !
Lorsque vous fournissez des renseignements à la Commission, dans le but d'obtenir une réduction d'amende, ne répondez pas uniquement à ses demandes, auxquelles vous êtes légalement tenu, donnez-en davantage !
Le 30/06/2015
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Ententes : comment apprécier le caractère « continu » de l'infraction ?
Le Tribunal de l'UE précise que la question de savoir si une infraction a été interrompue doit être examinée dans le contexte de l'entente en question.
Le 15/06/2015
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