Concurrence

Le 08/06/2018
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Concentrations : l’Autorité de la concurrence simplifie les démarches des entreprises

Hier, l’Autorité de la concurrence a annoncé de nouvelles mesures en matière de contrôle des concentrations. Une procédure ultra simplifiée et dématérialisée sera créée. Le dossier de notification préalable sera allégé et de nouvelles opérations seront éligibles à la procédure simplifiée.

Le 05/06/2018
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La CJUE privilégie une appréciation concrète de la notion de «désavantage concurrentiel»

La CJUE a jugé que le constat d'un désavantage concurrentiel, à la suite de l'application de prix discriminatoires sur le marché aval, implique seulement de démontrer, après examen concret, qu'il existe une possible affectation de la position concurrentielle.

Le 24/05/2018
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Concentrations : la Commission a un pouvoir discrétionnaire mais...

La Commission européenne dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire dans ses appréciations économiques, mais elle doit faire un examen diligent de la demande dont elle est saisie. Notamment celle d'exemption d'engagements.