Concurrence
Le 27/09/2016
A la une
Concurrence : légalité de l'utilisation d'enregistrements audio réalisés en secret
La Commission européenne peut utiliser des enregistrements téléphoniques obtenus illégalement en tant qu'éléments de preuve pour établir l'existence d'une entente.
Le 26/09/2016
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Darty / Fnac : la vente en ligne s’invite en droit de la concurrence
Pour la première fois, l’Autorité de la concurrence prend en compte la vente en ligne pour définir le marché pertinent d'enseignes de magasins physiques. Une nouvelle donne à intégrer dans les opérations de concentration et dans les situations de positions dominantes.
Le 23/09/2016
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Airbus : l’Organisation mondiale du commerce épingle les subventions de l’UE
Le 09/09/2016
Paroles de
"La décision Apple s'inscrit dans la même veine que les précédentes", selon Ségolène Pelsy
Décryptage de la décision de la Commission européenne dans l'affaire Apple avec l'éclairage de Ségolène Pelsy, avocate au bureau de Bruxelles de Gide Loyrette Nouel, spécialisée en concurrence.
Le 08/09/2016
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Pratique concertée : un sous-traitant peut engager la responsabilité d'une entreprise
Une société n'est tenue responsable d'une pratique concertée, du fait des agissements d'un prestataire indépendant lui fournissant des services, que si certaines conditions sont remplies.
Le 25/07/2016
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