Concurrence

Le 30/11/2015
A la une

Le juge français peut-il mettre fin au préjudice causé par des sites étrangers de vente ?

La Cour de cassation décide de saisir la Cour de justice de cette question qui nécessite l'interprétation du droit européen.

Le 17/11/2015
A la une

Coordonner une entente à laquelle on ne participe pas peut coûter cher !

Une entreprise de conseil peut être responsable d'une infraction aux règles de concurrence, lorsqu'elle contribue activement à la mise en oeuvre ou au suivi d'une entente sur un marché distinct de celui sur lequel elle agit normalement.