Concurrence
Le 17/02/2017
A la une
L’Ordre des experts-comptables perd définitivement son contentieux pour entrave à la concurrence
La Cour de cassation confirme la sanction de 1 170 000 € infligée à expert-comptable media association (Ecma). Cette association en charge de commercialiser le portail "Jedeclare" avait été condamnée en 2013 pour abus de position dominante.
Le 13/02/2017
Synthèses
Entente dans les marchés publics : quelles conséquences pour le contrat ?
L'acheteur peut saisir le juge administratif après la décision de l'Autorité de la concurrence pour obtenir l'annulation du marché et une indemnisation.
Le 09/02/2017
A la une (brève)
Ententes : 68 M€ d’amendes infligées par l'UE à trois entreprises dans le domaine du recyclage
Le 08/02/2017
A la une (brève)
Entente : Norton Rose Fulbright publie un guide comparatif du droit applicable dans le monde
Le 31/01/2017
A la une
Ententes : mieux vaut transiger que contester
La Commission européenne peut s'écarter des fourchettes envisagées lors des discussions en vue de la transaction, si de nouveaux éléments sont portés à sa connaissance au moment de la procédure ordinaire pour laquelle opte finalement l'entreprise.
Le 31/01/2017
A la une (brève)
Le rachat du groupe Duc est autorisé par l'Autorité de la concurrence
Le 23/01/2017
A la une (brève)