Concurrence

Suite à l'adoption de la directive sur les actions en dommages et intérêts ouvertes aux victimes d'entente, Fayrouze Masmi-Dazi, avocat sénior chez DLA Piper, décortique pour nous les avancées majeures du texte.

Rappel ! Les pratiques entre entreprises tendant à s'entendre sur des prix et à procéder à des devis de complaisance ou de couverture sont des infractions lourdement sanctionnées par l'Autorité de la concurrence.

On ne peut relever des sanctions pécuniaires à l'encontre d'une entreprise qui agit de manière autonome, au seul motif qu'elle appartient à un groupe économique puissant.