Concurrence

Le 26/09/2014
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Le droit français sur les réductions de prix dans le viseur de la CJUE

La France pourrait se voir condamnée par la CJUE en raison des restrictions trop contraignantes qu’elle impose aux annonceurs lors de l’utilisation de la pratique des prix barrés.

Le 22/09/2014
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Ventes avec prime : enfin des clarifications sur ce qu'il est possible de faire

Peu importe la nature et la valeur d'un bien offert à titre de prime, désormais la licéité de ce type de vente s’analyse uniquement au regard de son caractère déloyal.