Profession / Management

Le 14/02/2020
A la une

[Réforme de la justice] De quelques modifications du code de procédure civile en matière de prescription

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, le juge de la mise en état peut statuer sur les fins de non-recevoir, dont fait partie la prescription, et la conclusion d'une convention de procédure participative de mise en état interrompt le délai de péremption de l'instance.

Le 07/02/2020
A la une

Les derniers arrêts marquants en droit des affaires

Données personnelles, commercial, secret des affaires, harcèlement, etc. Plusieurs décisions et arrêts importants viennent de tomber dans le domaine du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir.

Le 03/02/2020
A la une

Les agendas à retenir sur le mois de février

RGPD, Sapin II, Pacte, numérique, etc. En février, plusieurs colloques, conférences et autres rendez-vous peuvent intéresser les juristes d'entreprise.