Numérique

Le 29/03/2018
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Le CIL n'est pas tenu d'informer le client d'une banque du risque financier lié à un emprunt

Le Conseil d'État confirme la décision de la CNIL qui a refusé de destituer le CIL (correspondant informatique et libertés) qui n'avait pas informé le client d'une banque du risque financier lié à un emprunt.Selon le Conseil d'État, aucun élément ne permettait de constater qu’il avait manqué à ses devoirs.

Le 27/03/2018
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RGPD : comment aménager vos contrats existants ?

Comment réviser ses contrats de façon à réduire sa part de responsabilité vis-à-vis de la CNIL ? Quels sont les contrats à revoir en priorité ? Quelles sont les clauses à insérer ? Éléments de réponse avec le cabinet d’avocats Simon Associés.

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Le 14/03/2018
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Une session Facebook laissée ouverte dans l'entreprise rend publique une conversation privée

L'employeur peut utiliser comme mode de preuve des conversations Facebook échangées entre deux salariés dès lors que le compte personnel de l'un d'eux était laissé ouvert sur un ordinateur de l'entreprise, décide la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 2 février. Peu importe que le salarié en question ait été en arrêt maladie au moment où il tenait les propos incriminés.