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Le 02/03/2018
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L'innovation juridique

Le 02/03/2018
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Dénommer un disque dur "données personnelles" ne suffit pas à conférer à tous les fichiers un caractère privé

La CEDH valide la jurisprudence française en concluant que la dénomination «données personnelles» mentionnée sur un disque dur professionnel ne suffit pas à conférer à l'ensemble des données qu'il contient un caractère privé. Ceci ne porte pas atteinte au droit au respect à la vie privée et peut justifier une sanction.

Le 01/03/2018
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Données personnelles de santé : les mentions à faire figurer dans le contrat d’hébergement

Avec le passage à un hébergement certifié, au 1ᵉʳ avril, de nouvelles clauses contractuelles sont à envisager.

Le 22/02/2018
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RGPD : de la désignation du DPO à ses premières missions

Interne ou externe ? Profil juridique ou technique ? Quels sujets traiter en priorité ? A 3 mois de l'entrée en vigueur du RGPD, les missions du "chef d’orchestre" ne sont pas encore totalement limpides. Quelques conseils, prodigués par plusieurs DPO en exercice, pour y voir plus clair.

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