Commerce
Le 13/04/2017
A la une
Une société peut refuser de communiquer ses CGV sous certaines conditions
Le refus de communiquer les conditions générales de vente (CGV) destinées à une catégorie d'acheteurs implique, pour le fournisseur, de préciser les critères appliqués pour définir cette catégorie.
Le 12/04/2017
A la une
Favoritisme : pas d'attribution sans dossier complet
Un acheteur qui notifie un marché sans avoir obtenu l'ensemble des documents requis du titulaire est pénalement responsable.
Le 10/04/2017
Paroles de
L’obligation légale de confidentialité ne répond pas "forcément à toutes les exigences", selon L. Julienne
D’après Laurent Julienne, associé et managing partner du cabinet Lerins Jobard Chemla Avocats, la nouvelle obligation de confidentialité en phase de négociations ne suffit pas à protéger les données sensibles d’une entreprise. Les accords de confidentialité sont nécessaires pour éviter d’éventuelles fuites et prévenir des situations dommageables pour la société.
Le 29/03/2017
A la une
E-commerce : les difficultés persistantes des professionnels pour respecter les règles
En pratique, le régime juridique applicable aux ventes en ligne est parfois difficile à mettre en oeuvre par les entreprises du e-commerce. Et contre toute attente, les contrôles de la DGCCRF et les échanges avec les associations de consommateurs permettraient d'améliorer la pratique et la compréhension de la loi.
Le 27/03/2017
A la une (brève)
E-commerce : succès pour la nouvelle plateforme européenne de règlement des litiges
Le 24/03/2017
A la une
Délais de paiement : "Plus on est gros, moins on paye vite" selon Michel Sapin
En 2016, les délais de paiement pratiqués par les entreprises et les collectivités ont été sensiblement réduits. Les grandes structures sont plus en retard, dans le privé comme dans le public. L’amélioration générale serait encouragée par la politique de contrôle et de sanction dissuasive de la DGCCRF et par le déploiement progressif de la dématérialisation des factures.
Le 24/03/2017
A la une
Les défis du financement par le crédit
Les conditions d’accès au crédit des entreprises sont un indicateur de leur santé économique. Les chiffres révélés par le rapport d’activité 2016 de la Médiation du crédit sont, en ce sens, encourageants. Pour autant, les défis de ces prochaines années n’en sont pas moins élevés ; ils pourraient mettre à mal tant la capacité des sociétés à se financer auprès des banques que leur compétitivité.
Le 23/03/2017
Paroles de
Réforme de la responsabilité civile : "le projet présente des développements cohérents", pour F. Coulon
Avocat associé chez Bignon Lebray, Frédéric Coulon nous donne son éclairage sur le projet de la Chancellerie, dévoilé la semaine dernière. Passage en revue des principaux articles et notamment de celui sur l'amende civile.