Commerce
Le 10/11/2016
A la une (brève)
Classement Doing Business : la France rétrogradée à la 29ᵉ place mondiale
Le 07/11/2016
A la une (brève)
Marchés publics : mentions de la facture électronique à compter de 2017
Le 03/11/2016
A la une
Responsabilité du mandataire et du maître de l'ouvrage : deux actions différentes
Le titulaire d'un marché passé par un mandataire, au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, peut agir soit contre le maître d'ouvrage sur le fondement de la responsabilité contractuelle, soit contre le mandataire sur celui de la responsabilité quasi-délictuelle.
Le 28/10/2016
A la une
Une adresse IP dynamique est une donnée personnelle
Pour l'exploitant d'un site internet, l'adresse IP d'un visiteur constitue une donnée personnelle qu'il peut conserver afin de lutter contre les cyberattaques.
Le 25/10/2016
A la une
Le registre public des trusts censuré par le Conseil constitutionnel
Dans une décision du 21 octobre, le Conseil constitutionnel a censuré le registre public des trusts, en se fondant sur le principe de transparence fiscal et le droit au respect de la vie privée.
Le 20/10/2016
A la une
Loi Hamon : un bilan mitigé
La loi Consommation est entrée en vigueur en mars 2014. A l’Assemblée nationale, une mission d'information a été chargée de dresser un premier bilan de cette loi. Si les nouveaux dispositifs en matière de prêts bancaires sont globalement satisfaisants, d'autres, notamment l'action de groupe, méritent d'être améliorés.
Le 19/10/2016
A la une (brève)