Commerce
Le 27/09/2016
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Indemnisation du préjudice économique : un casse-tête juridique
De l’accès aux preuves à l’identification et l’évaluation du préjudice réparable, le juge est en première ligne pour répondre à cette problématique.
Le 26/09/2016
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La réforme du droit des contrats introduit la cession de dette dans le code civil
Dès le 1ᵉʳ octobre 2016, la cession de dette, créée par la pratique, sera introduite dans le code civil et permettra au débiteur de se libérer d'une dette en donnant à son créancier un autre débiteur.
Le 23/09/2016
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Inexécution du contrat : les moyens de faire face après la réforme (5/6)
Comment mettre un terme au contrat lorsque son partenaire commercial ne joue pas le jeu ? Le nouveau code civil reprend et diversifié la méthode à compter du 1ᵉʳ octobre prochain.
Le 22/09/2016
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Révision triennale légale : point de départ du délai de 3 ans
Le délai de 3 ans pour demander la révision légale du loyer court à compter de la date de renouvellement du bail indépendamment de la date d'exigibilité du nouveau loyer. L'article L. 112-1 du code monétaire et financier est inapplicable à la révision triennale légale du loyer commercial régie par l'article L. 145-38 du code de commerce.
Le 21/09/2016
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Introduction dans le code civil d'un mécanisme de mise en demeure du créancier
L'ordonnance portant réforme du droit des contrats crée, au 1ᵉʳ octobre 2016, un mécanisme permettant au débiteur de mettre en demeure son créancier dans les cas, exceptionnels, où celui-ci refuse de recevoir le paiement qui lui est dû.
Le 19/09/2016
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Franchises, anticipez l'arrivée de l'instance de dialogue social
La loi El Khomri, entrée en vigueur cet été, instaure la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. Le point sur les actions à prévoir, grâce aux conseils du cabinet Gouache Avocats, spécialiste de la franchise et du cabinet de droit social Barthélémy Avocats.
Le 19/09/2016
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La prévisibilité de la rupture des relations commerciales n'exclut pas sa brutalité
Le caractère prévisible d'une rupture de relation commerciale ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d'un acte positif du partenaire.
Le 16/09/2016
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Infographie : la violence économique, un vice de consentement du contrat (4/6)
Dans deux semaines, le nouveau code civil entrera en vigueur et la violence économique y sera incluse. Si elle est constatée, le contrat pourra être annulé. Explication en image de cette notion à ne pas perdre de vue dans vos rapports économiques.