Commerce
Le 30/11/2016
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Suppression de l'homologation dans la procédure de recouvrement des petites créances
La loi Justice du XXIᵉ siècle supprime l'homologation par un juge de l'accord résultant d'une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances prévue dans le code des procédures civiles d'exécution.
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Le 29/11/2016
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Interopérabilité des réseaux numériques des professions du droit et du chiffre
L'article 3 de la loi du 18 novembre 2016 organise l'interopérabilité des réseaux privés entre les professions du droit et du chiffre, afin de faciliter les échanges numériques.
Le 29/11/2016
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Interruption des actions en justice des créanciers antérieurs tendant à la résolution d'un contrat
L'action en résolution d'un bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d'ouverture est interrompue par ce jugement comme toute action fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent.
Le 22/11/2016
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Le nombre d’achats sur internet continue de progresser, selon l’Insee
Le 17/11/2016
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Retour sur l'obligation de publication des cessions de fonds de commerce
L'obligation de publicité légale des cessions de fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales est réintroduite.
Le 15/11/2016
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Extension du travail dominical à Paris : la bataille juridique se poursuit
La semaine dernière, le conseil de Paris a acté le principe de 12 dimanches du maire à Paris. Ce vote consultatif doit désormais être confirmé par un vote conforme du conseil métropolitain. Toutefois, les opposants à la généralisation du travail dominical poursuivent leur contestation sur le terrain juridique.
Le 10/11/2016
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