Commerce
Le 30/06/2016
A la une
Quel sort réserver aux délais de paiement dans les contrats de vente internationaux ?
Selon la CEPC, les contrats de vente de marchandises entre un acheteur français et un vendeur étranger, relevant de la Convention de Vienne, ne sont pas soumis au plafond des délais de paiement prévu par le code de commerce.
Le 23/06/2016
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Quand l'indemnité de jouissance est qualifiée de clause pénale
L’indemnité stipulée dans un contrat de location de matériel afin de compenser la jouissance de ce matériel par le locataire au-delà du délai dans lequel il devait être restitué, peut constituer une clause pénale.
Le 23/06/2016
A la une (brève)
Le médiateur auprès de la Fédération bancaire française de plus en plus saisi
Le 20/06/2016
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Les prémices de l’arbitrage en ligne pour les litiges entre entreprises
Alors qu’une société française vient de lancer sa plateforme, l’arbitrage en ligne n’est pas adapté pour tous les litiges inter-entreprises. Pour les dossiers complexes et à fort enjeu, les rencontres physiques entre les parties, les avocats et les arbitres demeurent la règle.
Le 20/06/2016
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Préparez les soldes, faites un point sur leur réglementation
Les soldes d’été débutent le 22 juin pour 6 semaines. Elles se termineront le 2 août. Rappel du dispositif en vigueur par « L’appel expert », le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.
Le 16/06/2016
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Le dispositif complet de la procédure de recouvrement des petites créances
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est mise en oeuvre par voie électronique.
Le 13/06/2016
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Vers une nouvelle dérogation aux délais de paiement légaux ?
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Le 09/06/2016
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Retards de paiement : ça va mieux ?
Le dépassement des délais légaux de paiement a reculé d'un jour sur le premier trimestre de l'année 2016.
Le 09/06/2016
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Simplifier le droit des sociétés, un voeu des sénateurs
Dématérialisation des procédures et des assemblées générales, document unique d’informations pour les sociétés cotées, prise en compte des votes abstentionnistes, autant de propositions formulées par les sénateurs pour simplifier le droit des sociétés.