Commerce
Le 08/06/2016
A la une
L'action collective contre une clause abusive ne prime pas l'action individuelle
La réglementation nationale imposant au juge de suspendre automatiquement l'action individuelle dont il est saisi, dans l'attente du jugement définitif d'une action collective visant à supprimer des clauses analogues, est contraire au droit européen.
Le 03/06/2016
A la une
Clause de non-concurrence, rappel de ses conditions de validité
La clause de non-concurrence insérée dans un contrat commercial doit être proportionnée aux intérêts légitimes du créancier au regard de l’objet du contrat.
Le 01/06/2016
A la une (brève)
E-commerce : le chiffre d'affaires pourrait atteindre 500 milliards d'euros en 2016
Le 31/05/2016
A la une
Appréciation d'office de la nature abusive de certaines clauses contractuelles
Le juge doit examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Ce principe est appliqué dans le domaine de l'assurance.
Le 31/05/2016
A la une (brève)
Bloctel, le service d'opposition au démarchage téléphonique accessible au 1ᵉʳ juin
Le 30/05/2016
A la une (brève)
Perquisitionné en février, Carrefour reçoit le label "Relations fournisseur responsables" en mai
Le 27/05/2016
A la une
E-commerce : la Commission européenne s’attaque au blocage géographique
Blocage d’un site de vente à l’étranger, redirection du client vers un second site, refus de le livrer dans son pays ou d’accepter son moyen de paiement. Ces pratiques dites de blocage géographique, ont été identifiées par la Commission européenne il y a un mois. Elle a décidé, cette semaine, de légiférer sur le sujet.
Le 27/05/2016
A la une
Stricte application des voies de recours prévues par la convention d'arbitrage
L'appel ne peut être requalifié de recours en annulation.
Le 26/05/2016
A la une
Quel point de départ du délai pour demander la résolution judiciaire du contrat ?
La date de mise en circulation du produit défectueux n’est pas nécessairement celle de la vente, rappelle la Cour de cassation.