Commerce
Le 04/04/2016
A la une
La mise en garde de la caution avertie doit être prouvée
La seule qualité de dirigeant d’entreprise, et à plus forte raison celle de simple associé, ne confère pas systématiquement la qualité d’averti.
Le 30/03/2016
A la une
Nouveau code de la consommation : les pouvoirs de la DGCCRF gagnent en clarté
Visites, saisies, demande de documents, pose de scellés, les pouvoirs dont bénéficient les agents de la DGCCRF pour faire respecter le code de la consommation sont réaffirmés.
Le 29/03/2016
A la une
Garantie légale de conformité : une durée qui passe de 6 mois à 2 ans
Depuis le 18 mars, la période durant laquelle le consommateur peut invoquer un défaut de conformité, présumé exister au moment de l'achat d'un produit, est de 2 ans.
Le 24/03/2016
A la une
La cession judiciaire forcée du bail échappe aux exigences de forme contractuellement prévues
Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire du preneur, la cession judiciaire forcée du bail en exécution de ce plan n’est pas soumise aux exigences de forme prévues par le bail.
Le 24/03/2016
A la une
Loi Macron : précisions sur la résiliation automatique des contrats dans les réseaux de distribution
Les parties sont libres de définir la durée et l'échéance des contrats dont la tacite reconduction reste possible.
Le 22/03/2016
A la une
Baux commerciaux : précision sur le recours à la lettre recommandée
Dans les relations entre bailleurs et locataires, la date de notification à l'égard de celui qui y procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Le 17/03/2016
Chronique
L’introduction de l’imprévision en droit commun des contrats : une ouverture trompeuse par rapport au projet initial de la Chancellerie
La théorie de l'imprévision étant introduite en droit civil, le juge sera en mesure de réviser le prix à la demande de l'une des parties au contrat. Erwann Kerguelen, inspecteur de la DGCCRF actuellement rapporteur à l'Autorité de la concurrence, propose un parallèle entre ce nouveau droit commun et celui des pratiques commerciales restrictives. Il nous détaille son analyse dans une chronique.
Le 15/03/2016
Paroles de
Réforme du droit des contrats : "Le renforcement des sanctions fait écho à une protection accrue des parties en amont du contrat", pour Richard Marty
Exécution forcée, réfaction du prix, résolution par notification, cessions de contrat et de dette : les changements substantiels apportés par la réforme ne manquent pas.