Commerce
Le 26/04/2016
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Comparateurs en ligne : cet été, de nouvelles obligations d’information seront à respecter
Le consommateur devra avoir accès à une rubrique explicative sur la manière dont les produits ou services sont comparés. Ceux bien classés, contre rémunération, seront à signaler.
Le 19/04/2016
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Suppression des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce dans les JAL
La suppression de la publication des avis relatifs aux cessions de fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales n'affecte pas la transparence et la bonne information des tiers.
Le 14/04/2016
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La nouvelle économie à l’épreuve de la bonne foi des contrats
La consécration de la bonne foi par l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, va-t-elle avoir un impact sur la conclusion des contrats souvent complexes liant des partenaires de nature différente ?
Le 11/04/2016
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Contrat de logiciel : quelles clauses négocier ?
L'apparition du "software as a service" (Saas) a bousculé les contrats de logiciels. La vigilance est donc de mise lors de leurs négociations.
Le 07/04/2016
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Quelle nullité pour la vente consentie sans prix ou sans prix sérieux ?
Revirement de jurisprudence pour la chambre commerciale de la Cour de cassation qui juge que le contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est touché d'une nullité relative soumise au délai de prescription de 5 ans.
Le 06/04/2016
Paroles de
Conventions d'affaires uniques : le premier bilan tiré par les grossistes sur la loi Macron
Un retour positif ! La distribution professionnelle aurait apprécié le régime plus souple de négociation des conventions d'affaires uniques dans ce secteur, issu de la loi Macron. C'est ce que nous dévoile Jacques-Olivier Boudin, président de la commission juridique de la CGI.